Une donation est irrévocable et se retrouve au décès : elle anticipe la succession sans y échapper
Entre enfants, la donation-partage fige les valeurs, la donation simple les laisse évoluer jusqu'au décès
La donation au dernier vivant ne coûte rien au décès et se révoque sans prévenir l'autre époux

Succession

Une succession se règle en trois temps, et seuls deux délais sont fixés par la loi
La déclaration de succession est due six mois après le décès, et le retard se paie au mois
Renoncer à une succession, c'est n'avoir jamais été héritier, et cela ne se décide pas par un simple silence
Nul héritier ne peut être contraint de rester en indivision, mais aucun ne peut vendre seul

Blog

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever un bien avant tout partage
L'enfant qui a travaillé sans salaire sur l'exploitation familiale détient une créance
La révocation d'une donation pour ingratitude se demande dans l'année
Le don fait à un petit-enfant n'est pas rapporté à la succession du grand-parent
Une donation-partage peut réincorporer des donations anciennes pour rétablir l'égalité
Après une donation avec réserve d'usufruit, les grosses réparations incombent au nu-propriétaire
La soulte due au partage se réévalue si le bien change fortement de valeur avant son paiement
En indivision, celui qui paie la taxe foncière et les travaux se fait rembourser au partage
L'attribution préférentielle permet de garder la maison ou l'exploitation familiale
Le gérant d'une indivision conventionnelle ne peut pas vendre seul l'immeuble
Un testament se retrouve par le fichier central des dispositions de dernières volontés
Un testament olographe tient à trois conditions : écrit, daté et signé de la main
Sans enfant ni conjoint, les parents et les frères et sœurs se partagent la succession
Une succession internationale suit la loi de la dernière résidence habituelle
Un cohéritier qui ne signe rien peut être représenté de force au partage amiable
L'assurance-vie reste hors succession, sauf primes manifestement exagérées
Garder seul les clés de la maison héritée suffit à devoir une indemnité d'occupation
Les comptes du défunt se débloquent sur justificatif, jamais sur simple demande
L'acte de notoriété est la pièce qui prouve la qualité d'héritier
Une somme donnée pour financer un bien se rapporte à la valeur de ce bien
L'héritier réservataire lésé a cinq ans pour agir en réduction, et obtient de l'argent plutôt que le bien
Le partenaire de PACS n'hérite de rien sans testament
L'usufruit du conjoint sur les comptes lui permet de dépenser l'argent, contre une dette envers les enfants

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