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Succession · Donation · Couple

Le Cartulaire

Actes, successions et patrimoine — Toulouse et Occitanie.

Succession

Une succession se règle en trois temps, et seuls deux délais sont fixés par la loi

Personne ne peut dire combien de temps dure une succession : la loi n'impose aucune date de clôture. Elle fixe en revanche le moment où un héritier peut être forcé de choisir et celui où l'administration fiscale attend sa déclaration — et c'est autour de ces deux repères que tout s'organise.

La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026

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Céder une entreprise : ce que deviennent la mutuelle et la prévoyance des salariés

Le sort de la complémentaire santé et de la prévoyance collectives dépend de deux choses : ce qui est cédé, des titres ou un fonds, et l'acte qui a institué le régime. Mal anticipé, ce volet crée une rupture de couverture pour les salariés ou un passif social que le repreneur découvre après la signature.

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Préparer la transmission : remettre de l'ordre dans la gestion avant de céder

Une cession ou une donation d'entreprise se signe en quelques semaines, mais se prépare sur plusieurs années. Comptes lisibles, frontière nette entre patrimoine privé et professionnel, accord du conjoint, choix entre vente et donation-partage : chaque point laissé en suspens se paie au moment des actes, en prix, en garanties ou en conflits familiaux.

7 novembre 2026
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L'inventaire notarié : quand il devient obligatoire et ce qu'il fige

On le croit réservé aux grandes fortunes ou aux successions conflictuelles. En réalité, plusieurs textes le rendent nécessaire, et son absence se paie ailleurs : en évaluation forfaitaire, en option perdue, ou en preuve impossible dix ans plus tard.

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L'acceptation à concurrence de l'actif net : la protection et son prix

Accepter sans payer les dettes au-delà de ce qu'on reçoit : la formule est séduisante quand le passif est incertain. Elle suppose une déclaration, un inventaire dans un délai bref, une publicité, et une attente de plus d'un an avant de savoir ce qu'il reste.

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Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que l'employeur doit vraiment couvrir

Depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective, mais les contrôles portent surtout sur des points de détail : financement, panier de soins, catégories de bénéficiaires, dispenses et portabilité. Le régime compte aussi au moment de céder ou de transmettre l'entreprise, car il fait partie de ce que le repreneur examine.

22 octobre 2026
Succession et vente

Lorsqu'un appartement reçu en héritage est mis en vente, les héritiers doivent réunir les informations financières de la copropriété avant la promesse. À Toulouse comme ailleurs, ce document peut se constituer en ligne.

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Méthode

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6 moisle délai de déclaration de succession en France métropolitaine
100 000 €l'abattement par parent et par enfant, renouvelable
Nuln'est tenu de rester dans l'indivision — article 815 du code civil
Légifrancechaque règle citée renvoie au texte en vigueur
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